Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être entendu.
Droit de s'exprimer sur les observations présentées au tribunal par les parties adverses, les instances inférieures et autres autorités (droit de réplique): rapport entre les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2.1). Possibilités d'aménager ce droit de réplique dans les procédures judiciaires (consid. 2.2 et 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH

 
 
Imprimer remonter