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Regeste

Art. 571 CC; déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession.
Le fait de requérir la délivrance d'un certificat d'héritier ne constitue pas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens de l'art. 571 al. 2 CC (consid. 2 et 3).

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références

Article: Art. 571 CC, art. 571 al. 2 CC

 
 
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