Regeste
Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1,
Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peine conventionnelle. On ne peut parler d'arrhes que si la prestation doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat. A ce défaut, on a affaire à un versement partiel auquel les dispositions concernant la clause pénale sont également applicables dans le cadre de l'art. 162 CO (consid. 3.2).
Possibilité de réduire une peine conventionnelle déjà acquittée (consid. 3).
Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner dans l'abstrait en fonction du dommage le plus élevé possible; il y a lieu, au contraire, de prendre en considération toutes les circonstances concrètes, y compris le risque de dommage auquel le créancier était exposé. Exigences quant à la motivation de la contestation du caractère excessif (consid. 4).