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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Prestations partielles (art. 69 CO).
L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1).

Regeste b

Imputation de paiements partiels (art. 85 CO).
Si les intérêts et les frais de la créance principale sont contestés par le débiteur, sans qu'il y ait abus de droit de sa part, l'imputation du paiement partiel de ce dernier doit se faire sur le capital qu'il reconnaît (consid. 4.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 69 CO, art. 69 al. 1 CO, art. 85 CO