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Regeste

Art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation.
Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en principe, les nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2).

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Article: Art. 106 al. 2 LTF

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