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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 74 et 92 LTF. Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe.
Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte mais la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 2).

Regeste b

Art. 274a ss CO, 83 al. 2 LP. Action en libération de dette en matière de droit du bail à loyer. Exigence d'une procédure de conciliation.
Les actions concernant des litiges en matière de baux d'habitation ou de locaux commerciaux doivent être introduites devant une autorité de conciliation; cela vise aussi l'action en libération de dette (consid. 3-5).

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références

Article: Art. 74 et 92 LTF, Art. 274a ss CO

 
 
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