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Regeste

Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP; secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte.
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale n'est pas habilitée à porter plainte en cas de violation du secret médical (consid. 2).

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Article: Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP

 
 
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