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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir.
Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduites (consid. 2.1).

Regeste b

Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup; notion d'auteur et de participant en matière de dispositions pénales relatives aux stupéfiants; fait de prendre des mesures.
Celui qui vend de la drogue est punissable en tant qu'auteur de l'acte prévu à l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, non pas comme simple complice, même s'il agit à titre de membre subordonné d'une bande ou sur ordre (consid. 3.3). Se rend coupable de mesures prises, au sens de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, celui qui prend soin du transporteur de la drogue avalée jusqu'à sa récupération, cela en vue de la vendre (consid. 3.4).

Regeste c

Art. 172 al. 1 et art. 246 PPF; frais de la procédure pénale fédérale.
Principe de mise à charge du condamné des frais et exceptions (art. 172 al. 1 PPF). Les frais de procédure (art. 246 PPF) incluent ceux de la détention préventive non pas ceux de l'exécution anticipée de la peine (consid. 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 172 al. 1 et art. 246 PPF, Art. 33 al. 3 let. b LTPF, Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup suite...

 
 
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