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Regeste

Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant.
Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considère qu'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministère public de la Confédération pour qu'il soit complété (consid. 2).

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Article: Art. 126 PPF

 
 
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