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Regeste

Art. 286 et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation.
Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend pas coupable de l'infraction prévue à l'art. 286 CP (précision de la jurisprudence; consid. 6).

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Article: Art. 286 et 305 al. 1 CP

 
 
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