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Regeste

Art. 71a al. 1 et art. 71d al. 2 LACI; art. 95e al. 2 OACI: Prolongation du délai-cadre d'indemnisation.
Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est contraire à la loi (consid. 2.4-2.7).

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Article: art. 95e al. 2 OACI, Art. 71a al. 1 et art. 71d al. 2 LACI, art. 71d al. 2 LACI

 
 
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