Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ą la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 66 cpv. 4 LTF; spese giudiziarie; dispensa dal versamento delle spese processuali.
Le casse di disoccupazione non sono dispensate dal versamento delle spese giudiziarie in virtł dell'art. 66 cpv. 4 LTF (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 66 cpv. 4 LTF