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Regeste

Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées.
L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas d'abord seulement deux ans après l'exigibilité de chaque rente mensuelle (consid. 3.6).

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Article: Art. 26 al. 2 LPGA

 
 
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