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Regeste

Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.).
Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos de la réalisation d'une part de copropriété d'un immeuble (consid. 2).

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références

Article: art. 29 al. 3 Cst.

 
 
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