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Ecriture agrandie
 

Regeste

Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let. c et art. 11 al. 1 LDFR.
L'héritier qui demande l'attribution d'immeubles agricoles de la succession doit être propriétaire d'une entreprise agricole. Ni les immeubles pris à ferme ni ceux devant être attribués dans le cadre de la succession ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation de la qualité de l'entreprise (consid. 3.4.2).
L'art. 11 al. 1 LDFR présuppose que l'entreprise agricole se trouve dans sa totalité dans les biens successoraux du défunt. Les immeubles de la succession et les immeubles dont l'héritier est propriétaire ne doivent pas être joints pour décider s'il s'agit d'une entreprise (consid. 4.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11 al. 1 LDFR, art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let

 
 
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