Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 125 CC; entretien après le divorce.
Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 125 CC

 
 
Imprimer remonter