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Regeste

Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors).
L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2).

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références

Article: art. 25 LFors

 
 
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