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Regeste

Imputation des prestations des assurances sociales sur les prétentions en dommages-intérêts du lésé (art. 42 et 43 aLAA; art. 52 aLAI et art. 48ter ss aLAVS; art. 16 et 72 ss LPGA; art. 28a LAI).
Conditions auxquelles les prestations des assurances sociales doivent être imputées, lors du calcul du dommage, sur les prétentions du lésé (consid. 4).
Une coïncidence fonctionnelle entre le préjudice ménager et une rente AI n'existe que dans la mesure où cette rente n'est pas versée exclusivement pour couvrir une perte de gain (consid. 4.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 16 et 72 ss LPGA, art. 28a LAI

 
 
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