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Regeste

Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC.
Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pension de vieillesse autrichienne, en revanche, est relativement saisissable (consid. 2.6.1).
Le principe de l'égalité (art. 8 al. 1 Cst.) et l'interdiction de la discrimination garantie par l'art. 8 al. 2 Cst. et les traités conclus avec la Communauté européenne ne sont pas violés (consid. 2.6.3-2.6.5).

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Article: art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC suite...

 
 
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