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Regeste

Art. 21 al. 1 et 2, art. 82 al. 1 LPGA; art. 37 al. 3, art. 38 LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); réduction des prestations en espèces allouées aux survivants.
Maintien, sous l'empire de la LPGA, d'une réduction des prestations prononcée en vertu de l'art. 37 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) en raison de la commission par l'assuré d'un crime ou d'un délit (consid. 2 et 3).

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références

Article: art. 37 al. 3, art. 38 LAA, art. 82 al. 1 LPGA

 
 
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