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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire gratuite.
Le débiteur ne peut prétendre à une dispense, par l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, de l'avance des frais relatifs à une nouvelle estimation par des experts de l'immeuble à réaliser selon l'art. 9 al. 2 ORFI (consid. 3).

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références

Article: Art. 29 al. 3 Cst., art. 9 al. 2 ORFI

 
 
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