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Ecriture agrandie
 

Regeste

Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance.
Toute déficience en matière d'organisation ou de mise en oeuvre de la coordination de la jurisprudence, et en particulier la question de savoir si la jurisprudence est mise en oeuvre conformément au Règlement et organisée de manière efficace, relèvent de la compétence du Tribunal fédéral en matière de surveillance. Question laissée ouverte de savoir dans quelle mesure l'uniformité de la jurisprudence peut être examinée dans le cadre de la plainte au Tribunal fédéral (consid. 4.2).
Le Tribunal administratif fédéral ayant identifié et résolu le problème de coordination, la plainte est devenue sans objet (consid. 4.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1 al. 2 LTF