Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; action en nullité; vice de forme.
Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC