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Regeste

Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique.
Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS), qui n'a pas la personnalité juridique; elle doit être notifiée à la Confédération suisse, à Berne (consid. 3).

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Article: Art. 22 al. 1 LP, art. 62 al. 2 LAVS, art. 113 RAVS

 
 
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