Regeste
Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation.
L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2).
L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire; il n'assume ainsi aucune obligation envers ce dernier (consid. 3.4).