Regeste
Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne.
Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification directe d'actes judiciaires ni positivement ni négativement. L'art. 20 ALCP ne s'oppose donc pas à une notification directe d'un jugement cantonal à un ressortissant allemand domicilié en Allemagne, fondée sur l'art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne (consid. 2).