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Regeste

Art. 16 et 17 LTr; art. 28 al. 3 OLT 1; art. 26 OLT 2; interdiction du travail de nuit; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin.
Dispositions légales régissant l'occupation de personnel dans les stations-services durant la nuit (consid. 2). Des exceptions à l'interdiction du travail de nuit et le dimanche doivent être "indispensables" et ne doivent être admises que de manière restrictive dans l'intérêt d'une protection efficace des travailleurs (consid. 3.2). Les besoins en matière d'achats d'articles de détail peuvent être satisfaits en dehors des heures d'ouvertures de nuit; il n'y a pas d'intérêt public prépondérant à satisfaire une telle demande durant la nuit (consid. 3.3-3.6).

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références

Article: Art. 16 et 17 LTr, art. 28 al. 3 OLT 1, art. 26 OLT 2

 
 
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