Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles.
Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2). Qualification d'une décision: critère déterminant (consid. 2.3.3); application de ce critère in casu (consid. 2.3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 183 LDIP