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Regeste

Art. 120 LTF, art. 12 et 16 EIMP; requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et le Tribunal pénal fédéral.
Recevabilité de l'action au sens de l'art. 120 al. 1 let. a LTF (consid. 1). La norme cantonale pertinente ayant été abrogée, la cour cantonale s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la levée des scellés. Saisi par le Ministère public tessinois, le Tribunal pénal fédéral (TPF) s'est lui aussi déclaré incompétent. Dans un tel cas, le TPF aurait dû rendre une décision d'irrecevabilité, attaquable, au lieu d'agir par voie d'action au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 120 LTF, art. 12 et 16 EIMP, art. 120 al. 1 let. a LTF

 
 
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