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Regeste

Art. 89 al. 1 LTF; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS; obligation du canton d'origine de rembourser les frais.
Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4).
Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprises ultérieurement par le canton de domicile (consid. 7).
Le délai de 60 jours prévu à l'art. 31 al. 1 LAS est un délai d'ordre (consid. 8).

contenu

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références

Article: Art. 89 al. 1 LTF, art. 16 al. 1 et art. 31 LAS, art. 31 al. 1 LAS

 
 
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