Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté des médias (art. 17 Cst.); prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu.
Indépendamment de son contenu, une interview télévisée dans un établissement de détention tombe dans le champ de protection de la liberté des médias (consid. 2.5). Dans le cadre de la pesée d'intérêts prévue à l'art. 36 Cst., les impératifs d'ordre et de sécurité dans l'exécution de peine ainsi que les atteintes éventuelles aux droits de tiers doivent être mis en balance avec l'intérêt opposé des recourants, en tant que médias, à réaliser le portrait d'un détenu (consid. 2.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 Cst., art. 36 Cst.