Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 98 LTF; art. 162 LEF; decisione che ordina l'inventario dei beni.
La decisione del giudice del fallimento che ordina l'inventario dei beni è una misura cautelare nel senso dell'art. 98 LTF (consid. 1.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 98 LTF, art. 162 LEF