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Regeste

Art. 40a ss, 67 et 127 CO; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription.
La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime et est soumise au délai de prescription de l'art. 67 CO, conformément à la pratique en matière de restitution pour les contrats entachés de vices du consentement ou de forme, respectivement les contrats contenant une condition suspensive qui ne se réalise pas (consid. 4).

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références

Article: Art. 40a ss, 67 et 127 CO, art. 40f al. 1 CO, art. 67 CO

 
 
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