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Regeste

Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral.
L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tribunal prévu pour juger des affaires successorales est par conséquent compétent pour statuer sur l'action (consid. 4).

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références

Article: art. 87 al. 2 LDIP

 
 
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