Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 612 al. 3 CC; vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente.
L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte si l'héritier requérant est appelé à la succession et si la vente du bien successoral, dont l'héritier réclame la mise aux enchères, ne contrevient pas à des règles légales de partage. De telles questions préjudicielles de droit matériel peuvent être résolues par l'autorité compétente aussi longtemps que le tribunal chargé du partage n'a pas statué définitivement à ce sujet ou qu'aucune action en partage n'est pendante (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 612 al. 3 CC