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Regeste

Art. 70 CP; art. 320 CO; art. 14 et 15 LTN; confiscation; travail au noir.
Des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées lorsqu'elles proviennent d'un acte juridique objectivement légal (consid. 3.1).
Le droit civil et le droit public protègent les prétentions salariales des travailleurs étrangers sans autorisation de travail imposée par le droit public (consid. 3.3 et 3.4). De telles prétentions, respectivement le salaire payé qui y correspond, ne peuvent pas être confisqués pénalement (consid. 3.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 70 CP, art. 320 CO, art. 14 et 15 LTN

 
 
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