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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 7 CPC; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal.
Parce que le Tribunal des assurances du canton de Zurich connaît en instance cantonale unique, d'après l'art. 7 CPC, des contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal, le recours en matière civile est recevable contre ses décisions, selon l'art. 74 al. 2 let. b et l'art. 75 al. 2 let. a LTF, même si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 francs (consid. 1).

Regeste b

Art. 20 al. 1-3, art. 21 al. 1 et 2 LCA; exigences concernant la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA.
A l'intention de la personne assurée, les conséquences de la demeure selon les art. 20 s. LCA (en particulier selon les art. 20 al. 3 et 21 al. 1 LCA) doivent être énoncées de manière explicite, claire et complète dans la sommation (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF, art. 75 al. 2 let. a LTF, art. 21 al. 1 et 2 LCA suite...

 
 
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