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Regeste

Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF.
Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral (consid. 1). Application au cas d'espèce (consid. 3 et 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 72 ss LTF

 
 
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