Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 ff. ZPO; Art. 250 SchKG; Streitwert der Kollokationsklage im Konkurs.
Grundsätze der Streitwertberechnung und Bedeutung der mutmasslichen Konkursdividende (E. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 91 ff. ZPO, Art. 250 SchKG

 
 
Imprimer remonter