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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17bis du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS.
Le refus d'exempter de l'assujettissement à l'AVS suisse une ressortissante française résidant en Suisse, titulaire d'une pension de retraite de la sécurité sociale française (régime général) et de rentes du régime complémentaire professionnel français, ne viole pas l'art. 17bis du Règlement n° 1408/71 (consid. 2-5).