Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 89 al. 1 LTF, art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR; qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée.
Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision d'irrecevabilité rendue par la dernière instance cantonale pour défaut de qualité pour recourir (consid. 3). Ratio legis de l'art. 83 al. 3 LDFR; l'énumération n'est pas exhaustive. Un droit de recours allant au-delà du texte de la loi n'est confirmé que là où un intérêt digne de protection à l'octroi de la propriété du bien-fonds concerné est admis eu égard aux buts de la LDFR et à condition que celui-ci ne puisse être obtenu autrement (consid. 5.1 et 5.2). Le propriétaire antérieur du bien-fonds mis aux enchères par voie de saisie ne peut pas attaquer l'autorisation d'acquisition de l'adjudicataire en invoquant des arguments tirés du droit des poursuites pour contester la réalisation forcée; ceux-ci doivent être invoqués avec les moyens de droit relatifs au droit des poursuites (consid. 5.3 et 5.4). C'est à bon droit que la qualité pour recourir a été déniée (consid. 5.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 83 al. 3 LDFR, Art. 89 al. 1 LTF, art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR