Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonnance relative aux équipements sous pression; art. 11 al. 1 let. c et al. 2, ainsi qu'art. 13a al. 1 OSIT.
Réglementation de la transition entre la LSIT et la LSPro (consid. 1).
Conditions de la mise en circulation selon la LSIT (consid. 2).
Rapport entre la fonctionnalité et la sécurité d'un appareil. Le caractère non fonctionnel peut constituer un manque de sécurité au sens de la LSIT; lien avec la problématique analogue dans le contexte de la LRFP (consid. 4.1-4.5).
Examen de la proportionnalité des mesures, en prenant en compte en particulier l'écoulement du temps (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 21 al. 1 LSPro, art. 1 et 4 LRFP, art. 1 al. 1 let, art. 11 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter