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Regeste

Art. 712a CC; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage.
Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interdisant l'aménagement d'une garderie dans des parts d'étages (consid. 4.3 et 4.4).

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Article: Art. 712a CC

 
 
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