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Regeste

Art. 3 LCC; crédit pour le financement d'études; lien avec l'activité professionnelle.
Celui qui se procure un crédit pour le financement de ses études poursuit un but lié à son activité professionnelle; en conséquence, la loi sur le crédit à la consommation n'est pas applicable (consid. 2).

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Article: Art. 3 LCC

 
 
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