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Regeste

Art. 334 et 405 CPC; interprétation d'un jugement; droit transitoire.
L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1).
La demande d'interprétation déposée après le 1er janvier 2011 contre une décision judiciaire rendue avant cette date est soumise à la règle générale de droit transitoire applicable aux voies de recours, ancrée à l'art. 405 al. 1 CPC (consid. 2.2 et 2.3).

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références

Article: Art. 334 et 405 CPC, art. 334 CPC, art. 405 al. 1 CPC

 
 
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