Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire.
Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du demandeur et la cession à celui-ci de la prétention révocatoire (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 LP

 
 
Imprimer remonter