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Regeste

Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC; attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié.
En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC, le canton doit supporter des dépens en application de l'art. 106 al. 1 CPC, à moins que, conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal ne l'en ait exonéré (consid. 3).

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références

Article: Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC, art. 319 let, art. 116 CPC

 
 
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