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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 292 al. 1 CPC; transformation en divorce sur requête commune.
Lorsque l'époux intimé conclut certes au rejet de la demande de divorce introduite alors que la séparation des époux remontait à moins de deux ans, mais introduit cependant pour sa part également une demande de divorce, il exprime ainsi sa volonté de divorcer au sens de l'art. 292 al. 1 let. b CPC (consid. 3).

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références

Article: Art. 292 al. 1 CPC, art. 292 al. 1 let. b CPC

 
 
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