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Regeste

Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit.
Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2).
Ratio legis de la double notification prévue à l'art. 266n CO (consid. 2.3.1).
Invoque l'art. 266n CO de manière abusive la locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l'intérêt de son époux - à qui le congé n'a pas été notifié - alors que celui-ci a quitté les lieux et s'est totalement désintéressé de la question (consid. 2.3.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 266m et 266n CO, Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC

 
 
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