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Regeste

Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise.
Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne fait pas voir ou entendre à ses utilisateurs les émissions diffusées au sens des art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA (consid. 2).

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références

Article: Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let

 
 
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